VENTE ET LOCATION : 2 NOUVEAUTÉS IMPORTANTES CONCERNANT L’ÉTAT DES RISQUES !

Un décret publié le 05 octobre 2022 prévoit à compter du 1er janvier 2023 :

- une nouvelle mention obligatoire : toute annonce de vente ou location (quel que soit son support de diffusion) d’un bien pour lequel l'état des risques doit être établi devra comporter la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » ;

- la remise d’une copie de l'état des risques, établi depuis moins de 6 mois, à tout candidat acquéreur ou locataire, lors de sa première visite du bien (si une telle visite a lieu). Il conviendra de faire régulariser un récépissé de remise d'une copie de l'état des risques, pour pouvoir faire preuve en cas de litige.

Attention, l'état des risques, ainsi remis lors d'une visite, devra être actualisé si les informations qu'il contient «ne sont plus exactes » à la date de signature du compromis, de l'acte authentique ou du contrat de location auquel il doit être annexé. p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p  p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p p